I- Conditions Générales De Vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de
Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et/ou
services proposés en France et en Union Européenne par la société GDCA
LLC, 2915 OGLETOWN ROAD 3040 99404 NEWARK DELAWARE (Ci-après désignée par
le « Vendeur » ou par « la Société ») aux clients consommateurs et/ou non
professionnels (Ci-après désignés par « les Clients » ou « le Client ») sur le
site Internet : https://freedom-abondance.fr/
Ces Conditions Générales de Ventes
s’appliquent, notamment, à tout achat de contenus numériques de développement
personnel et professionnels, documentation, contenus textes et multimédia,
vidéos et/ou audios, supports de formation, accès à des visio-conférences en
ligne, en direct ou pré enregistrées, accès en ligne et téléchargement de
fichiers tels que notamment ebooks, pdf, docx.
(Ci-après désignés par les «
produits » ou les « services »).
Les caractéristiques principales des
services et des produits disponibles à la vente sont présentées sur le site
internet : https://freedom-abondance.fr/
Le Client s’engage à prendre connaissance
des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation et de
la charte de collecte et de traitement des données personnelles avant toute
passation de commande.
Le choix puis l’achat d’un produit ou d’un
service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions générales s’appliquent à
l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour
d’autres circuits de commercialisation des produits ou services proposés par la
société.
Elles pourront être complétées par des
conditions particulières, précisées sur le site Internet, avant toute
validation de la transaction avec le Client.
Les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions
conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance
des Conditions Générales de Ventes et des Conditions Générales d’Utilisation,
de la politique de confidentialité et déclare les avoir acceptées en cliquant
ou en appuyant sur le bouton de validation de la commande avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la commande par le Client
entraine l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions
Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité
juridique requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés
sur le site Internet https://freedom-abondance.fr/.
Ces Conditions Générales de Vente et
d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
contradictoire.
Elles peuvent cependant faire l’objet de
modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle
en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Le Client sélectionne sur le site les
services ou produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client prend connaissance et
sélectionne les produits et/ services de son choix parmi le catalogue mis à sa
disposition sur la page d’accueil du site https://freedom-abondance.
fr/ et/ou depuis la page d’accès au Produits ou aux Services.
Le Client clique sur le bouton de confirmation de commande.
Le Client pend alors connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.
Une fois son choix effectué et après avoir
pris connaissance de l’offre, des conditions générales et de la politique de
confidentialité, le Client puis renseigne ses informations personnelles (nom,
prénom, adresse e-mail, pays) ainsi que ses informations bancaires, puis passe
sa commande en cliquant sur le bouton ou sur le lien : « Valider ma commande »
ou « Etape suivante » selon le lien et la page d’accès au site internet.
L’enregistrement d’une commande sur le
site du Vendeur est réalisé lorsque le Client valide sa commande en cliquant
sur le bouton.
Le Client a la possibilité de vérifier le
détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs
avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes
Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Le paiement intégral est effectué en
ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé
lorsque le Client clique sur le bouton de commande.
Une fois le règlement effectué, le Client
reçoit son justificatif de règlement à l’adresse e-mail communiquée.
Une fois sa commande effectuée, le Client
reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations
nécessaires à la réception du produit ou du service.
La vente ne sera considérée comme
définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la
commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier
l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur
à l’adresse de contact suivante : https://freedom-abondance.fr/
Après lecture et acceptation des
conditions générales et des -conditions générales d’utilisation du Vendeur, de
la charte de traitement des données personnelles (RGPD), de la validation et du
paiement de la commande par le client, il peut être proposé au client des
produits et services complémentaires.
Si le client clique sur le bouton de validation de commande du Produit ou
service complémentaire, l’achat et le paiement sont alors immédiats.
Toute commande passée sur le site
https://freedom-abondance.
fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le
Vendeur.
La société pourra annuler ou refuser toute
commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure.
En souscrivant à un Service et/ou l’achat
d’un Produit, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la
loi de son pays et notamment être majeur ; ou déclare représenter, en vertu
d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le client garantit qu’il dispose des
autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de
la validation de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX
Les services et produits sont délivrés aux
tarifs en vigueur figurant sur le site https://freedom-abondance.
fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les prix tiennent compte d’éventuelles
réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://freedom-abondance.fr/
Ces prix sont fermes et non révisables
pendant leur période de validité, toutefois le Vendeur pourra, hors période de
validité de les modifier à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond
au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et
remise au Client lors de la livraison des produits et services commandés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité
au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités
précisées à l’article « COMMANDES » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard ; ou via une passerelle
de paiement (Stripe).
Le paiement par carte bancaire est
irrévocable.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à
la livraison des produits et services commandés par le Client si le prix ne lui
a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus
indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne
seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes
dues par le Vendeur.
Aucun remboursement ne sera accepté par le
Vendeur après le transfert de l’un de ses produits numériques.
Le Client s’engage à informer
immédiatement la Société d’un changement de banque ou de l’obsolescence des
coordonnées bancaires indiquées.
La Société pourra faire appel aux
prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.
En communiquant ses informations
bancaires, le client autorise la Société à débiter le compte du montant indiqué
lors de la commande.
Le client garantit à la Société qu’il est
capable juridiquement et qu’il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
Promotions :
La Société peut proposer des offres de
lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de
prix sur les Produits et Services.
Les offres et prix sont révisables à tout
moment par la Société.
Les prix applicables sont ceux en vigueur
au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs,
antérieurs ou postérieurs à sa commande.
Les bons de réduction peuvent être soumis
à des conditions particulières.
Ils sont strictement personnels à leur
bénéficiaire et utilisables une seule fois.
ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD ET
SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de règlement de la facture à
échéance, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande du client et il pourra
suspendre l’accès au contenu sans que le client ne puisse prétendre à un
quelconque préjudice et/ou indemnité.
Dans l’hypothèse d’un paiement partiel
d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les
8 jours calendaires, le Vendeur pourra suspendre tout accès au contenu fourni
sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du
fait du manquement à son obligation de règlement.
Les sommes perçues resteront acquises au
Vendeur.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services commandés par le
Client, seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de
la commande par le Client, dans les conditions prévues au présentes CGV et à
l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le
site https://freedom-abondance.fr
Si les produits commandés n’ont pas été
fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force
majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite
du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du
Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui
seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou
retenue.
L’identification du Vendeur est la
suivante :
GDCA LLC, 2915 OGLETOWN ROAD 3040 99404
NEWARK DELAWARE
A défaut de réserves ou réclamations
expressément émises par le Client lors de la réception des produits, et
services ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
ARTICLE 7 –DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L121-21 du code
de la consommation, le client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14
jour calendaire à compter de la date d’achat pour un Produit ou un service ou
de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de
rétractation.
Cependant, les Clients sont informés que,
compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux
dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la
consommation, les commandes passées par le Client concernant les
services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :
– De fourniture de services pleinement
exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation
– De fourniture d’enregistrements
audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés
par le consommateur après la livraison ;
– De fourniture d’un contenu numérique non
fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Pour ces prestations et selon les
modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc
conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon
les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour les autres Produits et
Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article
L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans
ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR –
GARANTIE LEGALE
Le Vendeur garantit, conformément aux
dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout
défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des produits ou services commandés dans les conditions et selon les
modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client
devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de
conformité dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des produits
et services ou de la réception du produit ou du service.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou
fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits ou services jugés défectueux
dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la
constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit
sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Vendeur est limitée au
remboursement des produits ou services effectivement payés par le Client et le
Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les produits et services du Vendeur
fournis par l’intermédiaire du site Internet https://freedom-abondance.fr/ sont
conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait
être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les
Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du
choix des produits ou services demandés, de vérifier.
Limitation de responsabilité :
La Société GDCA LLC LLC s’efforce de
fournir sur le site https://freedom-abondance.fr/ des
informations aussi précises que possible.
Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu
responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent ces informations.
Toutes les informations données sur le
site https://freedom-abondance.fr/ sont
données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant
sur le site ne sont pas exhaustifs.
Ils sont donnés sous réserve de modifications
ayant été apportés depuis leur mise en ligne.
La Société ne pourra être tenu responsable
des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de
l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un produit ou service ne
répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou
d’une incompatibilité notamment.
Le Vendeur ne pourra pas être tenu des
dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de
chance) consécutifs à l’utilisation du site.
La Société met en œuvre tous les moyens
raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au
Site, aux services et aux produits.
Toutefois, le Site internet peut faire
l’objet d’opérations de maintenance.
La Société pourra interrompre, suspendre
temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site,
des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute
autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni
indemnisation.
La Société n’est pas responsable de tout
dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant
à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.
Le client s’engage à s’informer des
conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux (notamment Facebook),
plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des Produits et services
du Vendeur et à s’y conformer.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de
bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers ou plateformes de
réseaux sociaux.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES
PERSONNELLES – rgpd
En application de la loi 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, du Règlement
Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, il est rappelé que les données
nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa
commande et à l’établissement des factures.
Ces données ne sont pas communiquées à des
tiers.
Le traitement des informations
communiquées par l’intermédiaire du site internet https://freedom-abondance.fr/ répond
aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le
système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux
réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès
permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de
limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les
conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité
sur le site internet https://freedom-abondance.fr/
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est seul titulaire de
l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son
contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données
graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur
fonctionnement.
Le Vendeur ne consent aucun droit de
propriété aux Clients sur le site.
Ces derniers ne bénéficient que du droit
de faire usage du site conformément aux termes des présentes.
Toute reproduction ou représentation du
site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue
un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de
propriété intellectuelle.
Tout identifiant de connexion ou toute
communication d’un lien hypertexte permettant l’accès au Produit au client est
strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le client s’engage à ne souscrire au
service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre,
distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou Produits.
Le client qui ne respecterait pas cet
engagement s’expose à des poursuites.
Le client répond de toute utilisation non
autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la
société de la perte ou du vol de ces derniers.
En cas de violation avérée des conditions
d’accès au Site ou service, la Société pourra suspendre l’accès au Service,
sans indemnité, préavis, ni information préalable.
La souscription à un service ne comprend
des droits d’accès que pour une seule personne, peu importe le nombre de
collaborateurs ou d’établissements du client.
Le client qui souhaite que plusieurs de
ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent
accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour
lesquelles un accès aux Produits et services est souhaité.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la
volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de
leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances
visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur
survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force
majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne
pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme
cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence
des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux
réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie mondiale, fermeture
administrative, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant
l’exécution de la prestation.
Les parties se rapprocheront pour examiner
l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être
résiliée par la partie lésée.
ARTICLE 13 – LANGUE – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties,
les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont
rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en
une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions générales de
vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
ARTICLE 14 – DIVISIBILITE DES CLAUSES
S’il advenait, pour quelque cause que ce
soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse
être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors
réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes
Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres
stipulations.
ARTICLE 15 – LITIGES – MEDIATION
En cas de litige sur l’existence,
l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties
tenteront d’y mettre un terme à l’amiable.
A défaut d’accord amiable des parties, les
tribunaux estoniens seront seuls compétents pour connaître du litige.
Le Client est informé de la possibilité de
recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure
de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu’un tel litige
n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement
introduite auprès du Vendeur.
Le Client, constatant qu’une violation au
règlement général sur la protection des données personnelles aurait été
commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné
au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin
d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation
devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission
nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
– ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu
communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion
du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions
Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.
221-5 du Code de la consommation, et
notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des
produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des
produits ou service concernés ;
– le prix des produits et services ;
– en l’absence d’exécution immédiate du
contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services
commandés ;
– les informations relatives à l’identité
du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à
ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties
légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique
et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une
médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de
rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et
formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres
conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou
morale), de commander sur le site Internet https://freedom-abondance.fr/ emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de
Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable à la Société GDCA LLC, 2915 OGLETOWN
ROAD 3040 99404 NEWARK DELAWARE
II- Mentions Légales
La poursuite de la
navigation sur ce site internet vaut acceptation sans réserve des dispositions
et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement
en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute
la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la
remplace.
ARTICLE 1 – MENTIONS
LEGALES
1.1 Site
(ci-après « le site ») : https://freedom-abondance.fr/
1.2 Editeur (ci-après « l’éditeur ») : La société GDCA
LLC, 2915 OGLETOWN ROAD 3040 99404 NEWARK DELAWARE, représentée par son
Président.
Adresse courriel :
support@freedom-abondance.fr
Directeur de la
publication : GDCA LLC LLC
ARTICLE 2 – ACCES AU
SITE
L’accès au site est
réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute
justification de votre âge, notamment si vous utilisez des services de commande
en ligne.
L’accès au site et son
utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à
ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des
fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation
commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
ARTICLE 3 – CONTENU DU
SITE
Toutes les marques,
photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non,
séquences vidéo, sons, ainsi que toutes applications informatiques qui
pourraient être utilisées pour faire fonctionne ce site et plus généralement
tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois
en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine
et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction,
représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de
toute ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans
l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites.
Le fait pour l’éditeur
de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations
non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisation et renonciation aux
poursuites.
ARTICLE 4 – GESTION DU
SITE
Pour la bonne gestion du
site, l’éditeur pourra à tout moment :
→ suspendre,
interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au
site ou à certaines parties du site à une catégorie d’utilisateurs ;
→ supprimer toute
information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention
avec les lois nationales ou internationales ;
→ suspendre le site
afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 –
RESPONSABILITES
La responsabilité de
l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou
interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses
fonctionnalités.
Le matériel de connexion
au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité.
Vous devez prendre
toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres
données notamment d’attaques virales sur Internet.
Vous êtes par ailleurs
le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être
tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
→ du fait de l’usage
du site ou de tout service accessible via Internet ;
→ du fait du
non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas
responsable de dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre
équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous
renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à
faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre
utilisation du site, il pourrait retourner contre vous pour obtenir
indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui
pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 6 – LIENS
HYPERTEXTES
La mise en place
par-vous de tous liens hypertextes, vers tout ou partie du site est strictement
interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par
courriel à l’adresse de contact indiquée ci-avant.
L’éditeur est libre de
refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce
soit sa décision.
Dans le cas où l’éditeur
accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire
et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la
charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout
lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information
accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de
l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 7 – PROTECTION
DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
« GDCA LLC LLC », en
qualité de responsable du traitement, traite les données à caractère personnel
du Client dans le cadre de la gestion de sa commande, en exécution des
présentes Conditions générales de vente. Ces informations et données à
caractère personnel du Client sont également traitées à des fins de sécurité
afin de respecter les obligations légales et réglementaires de la Société « GDCA
LLC LLC ».
Seule la direction de la
Société « GDCA LLC LLC » a accès aux données à caractère personnel concernant
le Client.
Les données à caractère
personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telles lors de
l’inscription et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat
entre le Client et de la Société « GDCA LLC LLC ».
Sans ces données « GDCA
LLC LLC » ne sera pas en mesure de traiter les demandes du Client. Conformément
à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, d’un
droit de rectification, d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que d’un droit
à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ces droits à tout moment en s’adressant à « GDCA LLC
LLC » par courrier à GDCA LLC LLC,
1065 SW 8TH ST #1404, Miami 33130, Florida, USA
Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Les données à caractère personnel du Client sont conservées pour la durée
de sa relation commerciale avec la Société « GDCA LLC LLC » puis pendant une
durée de 5 ans à compter de la dernière manifestation d’intérêt du Client.
Les données nécessaires à l’établissement de la preuve de ladite relation,
celles nécessaires à l’exécution des présentes conditions générales et celles
nécessaires au respect par « GDCA LLC LLC » des obligations légales et
réglementaires auxquelles il est soumis sont conservées conformément aux
dispositions en vigueur.
ARTICLE 8 – COOKIES
Sous réserves de l’autorisation
de l’internaute, le site peut collecter automatiquement des informations
standards.
Toutes les informations
collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type
et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la
conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de
planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous
offrons.
ARTICLE 9 –
PHOTOGRAPHIES ET REPRESENTATION DES PRODUITS
Les photographies de produits,
accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas
l’éditeur.
ARTICLE 10 – Crédit
Image :
Flaticon :
https://www.freepik.com
III- Politique De Confidentialité
En application du Règlement Général sur la
Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil en date du 27 avril 2016, la Société « GDCA LLC LLC » communique à ses
clients, personnes physiques, les informations légales suivantes.
La Société « GDCA LLC LLC » s’engage à
collecter et utiliser vos données personnelles dans le respect de la
règlementation applicable relative à la protection des données personnelles,
notamment du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à en
assurer la sécurité et la confidentialité.
La présente Charte vise à vous informer
des raisons pour lesquelles la Société « GDCA LLC LLC » est amenée à traiter
vos données personnelles, de la manière dont elle le fait et de vos droits en
la matière.
La Charte couvre les traitements réalisés
dans le cadre des formations de « GDCA LLC LLC » et via le présent site
internet.
La Société « GDCA LLC LLC » vous invite à
lire attentivement le présent document afin de connaître et comprendre les
pratiques de la Société quant aux traitements de vos données personnelles.
Responsable du traitement des données :
La société GDCA LLC, 2915 OGLETOWN ROAD
3040 99404 NEWARK DELAWARE
Courriel contact général :
https://freedom-abondance.fr
Nature des données personnelles :
La société « GDCA LLC LLC » est amené à
collecter auprès de ses clients des informations dont certaines sont des données
personnelles :
leur état civil, leur(s) adresse(s), leurs
déclarations, leurs modalités générales de fonctionnement, leurs moyens de
paiement, le détail des services souscrits, l’historique de la relation
contractuelle, Une copie de la correspondance des personnes de la Société ; les
réponses aux sondages et questionnaires et les commentaires/avis, les
informations techniques liées à la navigation (ex : adresse
IP, navigateur…),
Les prétentions de poste et salariales et
toutes données transmises dans le Curriculum vitae dans le cadre d’une
candidature spontanée ou en réponse à une offre d’emploi au sein de la société.
Ces données personnelles peuvent être
collectées, notamment, lorsque les personnes :
→ Créent un espace personnel sur l’un des sites de la société « GDCA LLC LLC » ;
→ Effectuent une demande de renseignement
sur l’un des sites de la société « GDCA LLC LLC » ;
→ Effectuent une commande et/ou souscrivent
à un Produit ou à un service sur l’un des sites de la société « GDCA LLC LLC » ;
→ Naviguent sur l’un des sites de la société « GDCA LLC LLC » et/ou consultent les produits ;
→ Demandent à être contactées par un commercial de la société « GDCA LLC LLC » ;
→ Téléchargent un fichier sur l’un des sites de la société « GDCA LLC LLC » ;
→ Contactent le Service Client de la société « GDCA LLC LLC » ;
→ Rédigent un avis/commentaire visible sur l’un des sites de la société « GDCA LLC LLC » ;
→ Postulent aux offres d’emploi ou envoient un candidature spontanée sur l’un des sites de la société « GDCA LLC LLC » .
Finalités du traitement :
→ L’amélioration de nos supports de
formations et également de notre site Internet
: [https://freedom-abondance.fr et de sa performance via l’utilisation de
cookies ;
→ La gestion des commandes par
la société « GDCA LLC LLC » ;
→ Les opérations relatives à la gestion commerciale et à la prospection commerciale ;
→ La lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme ;
→ L’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur ;
→ La gestion de vos réclamations et demandes diverses ;
→ La gestion de vos demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition
et de tout autre droit relatif à l’utilisation de vos données personnelles.
Base juridique du traitement :
La société « GDCA LLC LLC » collecte et
traite les données à caractère personnel uniquement dans les trois cas suivants
:
1.Le client, personne physique concernée,
a donné son consentement, ou
2.Les données à caractère personnel sont
nécessaires à l’exécution du contrat, ou
3.En vertu d’une obligation légale.
Destinataires des données :
Toutes personnes, travaillant au sein de
la société « GDCA LLC LLC » sont susceptibles d’être destinataires des données
personnelles recueillies pour traiter le dossier.
Les sous-traitants, de la société « GDCA
LLC LLC » qui interviennent pour la bonne organisation du fonctionnement de
l’entreprise sont également susceptibles d’être destinataires de données
personnelles recueillies pour traiter les commandes.
Les sous-traitants concernés sont
l’éditeur du logiciel de gestion des dossiers, le service comptabilité, Le
service informatique de référencement et de gestion du Site, le prestataire
informatique, l’Hébergeur, le fournisseur d’accès internet.
Nos prestataires de confiance sont
également les personnes habilitées au titre des tiers autorisés (autorités de
contrôle, commissaires aux comptes, auditeurs notamment.).
Les données peuvent être transmises à une
autre entreprise selon les nécessités du traitement du dossier ou de la
commande du client.
Durée de la conservation des données :
« GDCA LLC LLC» conserve les données à
caractère personnel durant CINQ ANS à compter de la fin du traitement de la
commande dossier ou à compter de la date de la dernière commande.
Les données personnelles relatives à des
demandes de devis, demeurés sans suite, sont conservés QUINZE JOURS.
Ce délai correspond au délai de
prescription pour un recours en responsabilité à l’encontre de la société « GDCA
LLC LLC ».
La durée de conservation peut être plus
longue en application de dispositions légales d’ordre public, ou à la demande
du client.
Droits du client sur le traitement des
données :
Dans les limites et conditions fixées par
le Règlement, le client, personne physique, a des droits sur le traitement de
ses données personnelles.
Le client a le droit de demander au
responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la
rectification des données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. (Articles
15 et 16 du Règlement 2016/679).
Le client a le droit de demander l’effacement
de ses données personnelles, ainsi qu’une limitation du traitement de ses
données. (Articles 17 et 18 du Règlement 2016/679).
Le client a également le droit à la
portabilité de ses données personnelles dont le traitement a été effectué à
l’aide de procédés automatisés. (Article 20 du Règlement 2016/679).
Conformément à la réglementation
applicable, vous disposez des droits ci-dessous relativement à l’utilisation de
vos données personnelles. Ces droits peuvent être soumis à certaines
conditions, limitations et exceptions légales.
Droit d’accès :
Vous avez le droit d’obtenir la
confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées, d’en
obtenir une copie ainsi que certaines informations liées à leur traitement.
Droit de rectification :
Vous avez le droit d’obtenir de notre part
la rectification des données personnelles vous concernant qui seraient
inexactes, ainsi que de les faire compléter.
Droit à l’effacement :
Vous pouvez, dans certains cas, obtenir
l’effacement des données personnelles vous concernant. Ce droit s’applique
notamment lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard
des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit d’opposition :
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons
tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données
personnelles.
Droit à la limitation du traitement :
Dans certaines circonstances, vous avez le
droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles.
Droit à la portabilité de vos données :
Dans certains cas, vous pouvez demander à
recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies
ou, lorsque cela est possible, à ce que nous les transmettions directement à un
autre responsable de traitement.
Droit de retirer votre consentement :
Pour les traitements nécessitant un
consentement de votre part, vous avez le droit de retirer à tout moment votre
consentement.
L’exercice de ce droit ne porte pas
atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le
retrait de celui-ci et ne peut emporter résiliation du (des) contrat(s)
souscrit(s).
Droit de définir des directives relatives
au sort de vos données personnelles post-mortem :
Vous avez le droit de définir des
directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de
vos données personnelles après votre décès.
La société « GDCA LLC LLC » tient à
préciser que le traitement de la commande et l’exécution du contrat pour le
Client implique nécessairement la collecte de ses nom, prénoms et adresse
courriel.
Droit de retrait du consentement :
Lorsque les données personnelles font
parties de la catégorie des données sensibles ou sont collectées sur la base du
seul consentement du client, ce dernier dispose du droit de retirer son
consentement à tout moment.
L’exercice de ce droit de retrait ne porte
pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué
avant le retrait de celui-ci.
Le client peut exercer son droit de
retrait, ainsi que ses autres droits susvisés, auprès de La société GDCA LLC
LLC.
Droit de réclamation :
Le client a le droit de saisir d’une
réclamation l’autorité de contrôle qui est : La CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA
80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél. : 01 53 73 22 22.
Gestion des cookies :
Les « Cookie(s) » sont des fichiers textes
susceptibles d’être déposés sur votre disque dur par le serveur du site que
vous visitez si vous donnez votre accord lorsque vous visiter la première fois
le site internet.
Ils contiennent généralement le nom du
serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique et une date
d’expiration.
Il a pour objectif de collecter des
informations concernant votre navigation sur le site pour vous proposer des
services adaptés à votre terminal (ordinateur, téléphone mobile, ou tablette).
Dans le cadre de la navigation sur les sites de la société des cookies d’optimisation de l’expérience d’achat sont susceptibles d’être utilisés.
Ces cookies permettent notamment de proposer un accompagnement et une
assistance personnalisée aux utilisateurs de ses
services, en leur proposant
par exemple d’interagir avec eux.
En cas de refus de la mise en œuvre de ces cookies,
les internautes ne pourront éventuellement
pas bénéficier de toutes les fonctionnalités du Site.
Dans le cadre de la navigation sur
l’ensemble des pages de ses sites, la société est
susceptible d’effectuer un traitement des données de navigation et/ou
d’utiliser des cookies publicitaires afin de proposer aux visiteurs ou
utilisateurs des publicités en adéquation avec leurs centres d’intérêt.
Ces publicités peuvent être affichées sur
les différents sites de la société, mais également sur d’autres sites sur lesquels l’utilisateur pourrait naviguer.
Ces cookies permettent également de
limiter le nombre de fois qu’un visiteur verra une publicité et servent
également à évaluer l’efficacité des campagnes publicitaires.
Les sites de la société peuvent inclure
des boutons ou modules de réseaux sociaux qui
permettent aux visiteurs de partager des contenus des sites avec d’autres personnes ou de faire connaître à des tiers votre consultation
ou votre opinion concernant un contenu des sites.
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boutons de partage, un cookie tiers du réseau social est installé.
Si les
visiteurs sont connectés au réseau social lors de leur navigation sur les sites, les boutons de partage
permettent de relier les contenus consultés à leur compte utilisateur.
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invités à consulter les politiques de protection de
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